5 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal portant exécution de l'article 8, alinéa 1er, de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-1994 et mise à jour au 24-08-2000.)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur - Fonction publique
- Publication
- 10-9-1994
- Numéro
- 1994000492
- Page
- 23061
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-09-05/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-09-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2000-08-12/35, art. 11, 002; En vigueur : 24-08-2000>
