5 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal portant exécution de l'article 8, alinéa 1er, de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-1994 et mise à jour au 24-08-2000.)

ELI: Justel
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 10-9-1994
Numéro: 1994000492
Page: 23061
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-09-05/32
Entrée en vigueur / Effet: 10-09-1994
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2000-08-12/35, art. 11, 002; En vigueur : 24-08-2000>

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