Lex Iterata

Texte 1994014177

25 JUILLET 1994. - Arrêté royal fixant la date de mise en vigueur des dispositions de l'arrêté royal du 25 juin 1991, modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal, et relatives à l'octroi d'intérêts créditeurs sur les comptes courants postaux assortis uniquement d'une carte de garantie de chèque postal.

ELI
Justel
Source
Communications - Finances
Publication
6-9-1994
Numéro
1994014177
Page
22605
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-07-25/38
Entrée en vigueur / Effet
16-09-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les dispositions relatives à l'octroi d'intérêts créditeurs sur les comptes courants postaux assortis uniquement d'une carte de garantie de chèque postal reprises à l'article 2 de l'arrêté royal du 25 juin 1991 modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal, entrent en vigueur le 1er juin 1994.

Art. 2.Notre Ministre des Communications et des Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 juillet 1994.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Communications et des Entreprises publiques,

E. DI RUPO

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT