Lex Iterata

Texte 1994012512

30 JUILLET 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 décembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, contenant l'accord social 1993-1994 pour les gens de métier

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-10-1994
Numéro
1994012512
Page
26382
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-07-30/48
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex