Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
1°le décret : le décret du Conseil de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale;
2°section : [1 ...]1 une section ou une unité [1 ou plusieurs unités]1 de formation de l'enseignement de promotion sociale de régime 1, dûment approuvée;
3°conventions : les conventions visées à l'article 114 du décret;
4°partenaire : un autre établissement d'enseignement de promotion sociale ou un établissement d'enseignement de plein exercice, un centre d'éducation et de formation en alternance, un organisme, une institution, une entreprise, une personne ou une association qui conclut une convention avec un établissement d'enseignement de promotion sociale;
5°établissement : un établissement d'enseignement de promotion sociale;
6°dotation de périodes : la dotation/école visée à l'article 91 du décret précité;
7°périodes complémentaires : périodes-professeurs qui, dans le cadre de l'organisation d'une section, sont financées par une procédure autre que la dotation de périodes;
8°moyens complémentaires : tout apport financier ou matériel, autre que des périodes complémentaires, alloué à un établissement par un partenaire dans le cadre d'une convention;
9°organisation d'un groupe spécifique : organisation d'une section ou d'un dédoublement de section au seul bénéfice de personnes émargeant d'un partenaire;
10°organisation d'un groupe mixte : insertion de personnes émargeant d'un partenaire dans un groupe non exclusivement réservé à ces personnes;
11°cours : toute activité d'enseignement.
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(1ACF 2012-11-08/17, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2013)
Art. 2.Les dispositions du présent arrêté s'appliquent uniquement aux conventions conclues en vue de l'organisation de groupes spécifiques ou mixtes. Elles ne s'appliquent pas aux conventions de coopération prévues par l'article 5 du décret du 3 juillet 1991 organisant l'enseignement secondaire à horaire réduit.
Art. 3.<ACF 1998-06-08/46, art. 1, 002; En vigueur : 01-09-1998> La totalité des périodes nécessaires à l'organisation d'une section faisant l'objet d'une convention est constituée soit :
1°de périodes prélevées de la dotation de périodes;
2°pour moitié, de périodes prélevées de la dotation de périodes et, pour moitié, de périodes complémentaires;
3°de périodes complémentaires.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les conventions conclues directement entre le Gouvernement de la Communauté française et un partenaire peuvent prévoir que la totalité des périodes nécessaires à l'organisation d'une section soit constituée de périodes complémentaires et de périodes prélevées de la dotation de périodes selon une répartition autre que celles prévues à l'alinéa 1er.
Dans ce cas, le texte de la convention précise que les mêmes conditions sont applicables à tout établissement d'enseignement de promotion sociale organisé ou subventionné par la Communauté française collaborant dans le cadre de cette convention.
A cet effet, le Ministre ayant l'Enseignement de promotion sociale dans ses attributions communique [1 un exemplaire original de ladite convention à l'administration, aux organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs et au]1 Conseil supérieur de l'enseignement de promotion sociale.
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(1ACF 2012-11-08/17, art. 2, 003; En vigueur : 01-01-2013)
Art. 3bis.<Inséré par ACF 1998-06-08/46, art. 2; En vigueur : 01-09-1998> Sans préjudice de l'application de l'article 3, alinéa 2, le renouvellement d'une convention ne peut entraîner une diminution des périodes complémentaires.
Un partenaire concluant des conventions visant la même section avec plusieurs établissements d'enseignement de promotion sociale doit prendre à sa charge la même part de périodes complémentaires dans chaque convention.
Art. 4.Pour chaque section faisant l'objet d'une convention, le nombre de périodes complémentaires est fixé de commun accord entre l'établissement et le partenaire. Ce nombre de périodes, ainsi que leur montant sont précisés dans la convention.
Le Ministre ayant l'enseignement de promotion sociale dans ses attributions établit un modèle de convention.
Art. 5.[1 Le montant d'une période de cours s'élève à :
| a) | dans l'enseignement secondaire de promotion sociale du degré inférieur : | |
| - cours généraux, cours spéciaux et cours techniques | 58,80 EUR | |
| - cours techniques et de pratique professionnelle et pratique professionnelle | 49,89EUR | |
| b) | dans l'enseignement secondaire de promotion sociale du degré supérieur : | |
| - cours généraux et cours techniques | 70,26 EUR | |
| - cours spéciaux | 64,52EUR | |
| - cours techniques et de pratique professionnelle et pratique professionnelle | 51,05 EUR | |
| c) | dans l'enseignement supérieur de type court et de promotion sociale : | |
| - cours généraux, cours de psychologie, pédagogie et méthodologie et cours techniques | 79,53 EUR | |
| - cours spéciaux | 64,52EUR | |
| - cours techniques et de pratique professionnelle et pratique professionnelle | 67,29 EUR |
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(1ACF 2016-05-18/06, art. 1, 004; En vigueur : 01-09-2016)
Art. 6.[1 § 1er.]1 Les montants de base visés à l'article 5 sont liés aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation selon le régime applicable aux traitements du personnel des ministères.
Ces montants sont rattachés à l'indice des prix à la consommation, tel qu'il était fixé au 1er janvier 1994.
Ces montants sont également adaptés aux modifications barémiques résultant, notamment, de l'application des conventions sectorielles ou inter-sectorielles.
["2 Outre les adaptations mentionn\233es aux alin\233as pr\233c\233dents du pr\233sent article, ces montants sont red\233finis tous les cinq ans sur la base de l'\233volution, dans l'enseignement de promotion sociale, de l'anciennet\233 des enseignants et de la proportion d'enseignants temporaires et d\233finitifs par type de cours dans chaque niveau d'enseignement."°
Les fluctuations et les modifications visées ci-dessus n'ont aucun effet sur les montants prévus dans des conventions ayant pour objet des sections dont la date de début est antérieure à la date de prise d'effet de ces fluctuations ou augmentations.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les conventions d'une durée supérieur à un an feront l'objet d'un avenant réactualisant, s'il échet, à chaque date anniversaire de la signature de ladite convention, les montants qui y sont mentionnés.
["1 \167 2. Le montant d'une p\233riode de cours pris en consid\233ration pour une convention est celui en vigueur \224 la date de la signature de cette convention. Toute convention doit \234tre sign\233e au plus tard le jour du d\233but de la section. Le d\233lai maximal entre la date de signature d'une convention et la date de d\233but de la section est de 60 jours. Toutefois, si une convention est sign\233e au mois de juin, elle peut porter sur une section qui d\233bute au mois de septembre. Les fluctuations et les modifications vis\233es au \167 1er n'ont aucun effet sur les montants pr\233vus dans des conventions ayant pour objet des sections d\233butant dans les 60 jours qui suivent la signature desdites conventions. Pour les conventions sign\233es au mois de juin et d\233butant au mois de septembre, les fluctuations et modifications des co\251ts ne sont pas applicables. Les sections dont la dur\233e d'organisation est sup\233rieure \224 365 jours feront l'objet de deux conventions ou plus ou d'une convention et d'un ou plusieurs avenants : une premi\232re convention pour les unit\233s de formations ayant leur premier dixi\232me sur les 365 premiers jours, une deuxi\232me convention ou un avenant pour les unit\233s de formation ayant leur premier dixi\232me au-del\224 des 365 jours et ainsi de suite."°
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(1ACF 2012-11-08/17, art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2013)
(2ACF 2016-05-18/06, art. 2, 004; En vigueur : 01-09-2016)
Art. 7.§ 1. Les traitements et subventions-traitements alloués aux membres du personnel enseignant ou les rétributions accordées aux experts pour les prestations effectuées dans le cadre de conventions sont intégralement pris en charge, à titre d'avance, par le budget de la Communauté française.
§ 2. L'intervention financière du partenaire relative aux périodes complémentaires est versée [1 au Trésor]1 pour être affectée au paiement des traitements et subventions-traitements y afférents.
["1 Cette intervention est liquid\233e enti\232rement au plus tard dans les trois mois suivant le d\233but de la section ou de l'unit\233 de formation."°
Seules les conventions conclues directement entre le Gouvernement de la Communauté française et un partenaire peuvent prévoir d'autres modalités de remboursement que celles prévues à l'alinéa précédent.
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(1ACF 2012-11-08/17, art. 4, 003; En vigueur : 01-01-2013)
Art. 8.Lorsque le partenaire ne respecte pas le prescrit du § 2 de l'article 7, un nombre de périodes égal au nombre de périodes complémentaires, pour lequel le partenaire n'a pas effectué le remboursement à la Communauté française, [1 est]1 déduit de la dotation de périodes de l'établissement.
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(1ACF 2012-11-08/17, art. 5, 003; En vigueur : 01-01-2013)
Art. 9.Les emplois résultant des activités d'enseignement organisées dans le cadre de conventions, ne concernant que des groupes spécifiques, ne seront pas déclarés vacants.
Art. 10.Les moyens complémentaires résultant des conventions restent acquis aux établissements. Ils ne sont pas déductibles des crédits ou des subventions de fonctionnement.
Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur le 20 avril 1994.
Art. 12.Le Ministre ayant l'enseignement de promotion sociale dans ses attributions est chargé de l'application du présent arrêté.