23 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17duodevicies du 26 juillet 1994, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement, modifiée par les conventions collectives de travail n° 17bis du 29 janvier 1976 et n° 17nonies du 7 juin 1983.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 17duodevicies, reprise en annexe, conclue le 26 juillet 1994 au sein du Conseil national du Travail modifiant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement, modifiée par les conventions collectives de travail n° 17bis du 29 janvier 1976 et n° 17nonies du 7 juin 1983.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 septembre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET