23 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17duodevicies du 26 juillet 1994, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement, modifiée par les conventions collectives de travail n° 17bis du 29 janvier 1976 et n° 17nonies du 7 juin 1983.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 18-10-1994
- Numéro
- 1994912678
- Page
- 26313
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-09-23/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 17duodevicies, reprise en annexe, conclue le 26 juillet 1994 au sein du Conseil national du Travail modifiant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement, modifiée par les conventions collectives de travail n° 17bis du 29 janvier 1976 et n° 17nonies du 7 juin 1983.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 septembre 1994.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
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