Lex Iterata

Texte 1994022146

5 AVRIL 1994. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 64, § 5, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
12-5-1994
Numéro
1994022146
Page
12780
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-04-05/35
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les montants visés à l'article 64 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, sont majorés, pour l'année 1994, du coefficient 1.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 1994.