5 AVRIL 1994. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 64, § 5, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 12-5-1994
- Numéro
- 1994022146
- Page
- 12780
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-04-05/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les montants visés à l'article 64 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, sont majorés, pour l'année 1994, du coefficient 1.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 1994.
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