20 AVRIL 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre.

Article 1er.Le point 1, 1, a) de la rubrique "Normes spéciales s'adressant au service spécialisé pour le traitement et la réadaptation index Sp" de l'annexe de l'arrété royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre, inséré par l'arrêté royal du 12 octobre 1993, est complété comme suit :

"et sauf s'il s'agit d'un service Sp (soins palliatifs) résultant de la reconversion de lits C, D ou H".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le conerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 avril 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Le Ministre de l'Intégration sociale de la Santé publique et de l'Environnement,

J. SANTKIN