10 JANVIER 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au régime des budgets et des comptes de la Commission communautaire française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-01-2016 et mise à jour au 08-01-2016)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 25-2-1994
- Numéro
- 1994029040
- Page
- 4854
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-01-10/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1994
- Texte modifié
- 1990028392
- belgiquelex
[Abrogé] <ACF 2015-12-22/12, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2016>
