10 JANVIER 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au régime des budgets et des comptes de la Commission communautaire française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-01-2016 et mise à jour au 08-01-2016)

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 25-2-1994
Numéro: 1994029040
Page: 4854
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-01-10/43
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1994
Texte modifié: 1990028392
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[Abrogé] <ACF 2015-12-22/12, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2016>

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