Texte 1995003787
Article 1er.Les crédits non dissociés inscrits au programme 18-60-1 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994 et destinés à couvrir des dépenses de toute nature liées à la situation économique et sociale ou découlant de dispositions entraînant des dépenses dépassant les autorisations ouvertes par les crédits budgétaires sont répartis à concurrence de 92,7 millions de francs conformément à la colonne 6 du tableau ci-annexé.
Art. 2.Les montants figurant dans le tableau précité sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 1994 aux programmes et allocations de base concernés.
Art. 3.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 décembre 1994.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Annexe.
Art. N1.Tableau. Répartition de la provision interdépartementale. (en millions).
Articles légaux
Département Divisions Program- Activités Alloca- Crédits non
mes tions de dissociés
base (et
check
digits)
(1) (2) (3) (4) (5) (6)
Affaires étrangères et
Commerce extérieur
14 41 0 2 12.01 (54) 14,0
14 42 0 1 11.04 (72) 9,1
14 42 0 3 12.20 (12) 7,1
14 42 0 4 11.03 (01) 8,6
14 52 2 1 33.02 (04) 53,9
Finances
18 60 1 0 01.03 (28) - 92,7
Total 0.Vu pour être annexé à Notre arrêté du 21 décembre 1994.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT