Lex Iterata

Texte 1994012054

10 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1969 créant un Service des relations collectives de travail et fixant le statut du personnel de ce service

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
31-3-1994
Numéro
1994012054
Page
8746
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-01-10/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1969072303
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