Lex Iterata

Texte 1994000191

18 AVRIL 1994. - ARRETE ROYAL portant désignation des cantons électoraux pour l'usage d'un système de vote automatisé

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
23-4-1994
Numéro
1994000191
Page
10976
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-04-18/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex