Texte 1994122153

21 DECEMBRE 1994. - Arrêté ministériel portant le règlement des opérations d'emprunt et d'aide à la vente et à la location du Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses dans le cadre du fonds B2. (NOTE 1 : Abrogé sauf en ce qui concerne les personnes qui ont introduit leur demande avant le 1er juin 1999 et qui ont opté pour les conditions mentionnées dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 novembre 1994 par AM 1999-12-09/55, art. 18; En vigueur : 01-06-1999) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-1995 et mis à jour au 21-10-2000)

ELI
Justel
Source
Publication
11-4-1995
Numéro
1994122153
Page
9183
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-12-21/59
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1995
Texte modifié
1991035930
belgiquelex

Article 1er.Article1. (Voir NOTE 1 sous TITRE) (Note : Pas de version française de ce texte; pour le contenu, voir version néerlandaise).

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