Texte 1994012202
Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 15 février 1993 portant création du Conseil de l'égalité des chances est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 3. Le Conseil est composé :
1°d'un(e) président(e) choisi(e) en raison de sa compétence dans les domaines ressortissant aux attributions du Conseil;
2°de deux vice-président(e)s, de préférence de sexe différent, choisi(e)s en raison de leur compétence dans les domaines ressortissant aux attributions du Conseil et, si possible, choisi(e)s parmi les membres du Conseil;
3°de seize membres effectifs et de seize membres suppléants dont :
a)cinq membres effectifs et cinq membres suppléants désignés parmi les candidatures présentées sur des listes doubles par les organisations représentatives de travailleurs;
b)cinq membres effectifs et cinq membres suppléants désignés parmi les candidatures présentées sur des listes doubles par les organisations représentatives des employeurs;
c)trois membres effectifs et trois membres suppléants respectivement désignés parmi les candidatures présentées sur des listes doubles par le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions, par le Ministre de l'Emploi et du Travail et par le Ministre chargé de la Politique de l'égalité des chances entre hommes et femmes;
d)trois membres effectifs et trois membres suppléants désignés parmi les candidatures présentées sur des listes doubles par les syndicats qui sont reconnus comme représentatifs dans le cadre de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;
A défaut d'avoir transmis les listes doubles, mentionnées au 3°, a, b et d de cet article, au Ministre dans le mois qui suit l'invitation qu'il a adressée à ces organisations, ces membres pourront être désignés sur base de leurs compétences et de leur expérience;
4°trente-huit membres effectifs et trente-huit membres suppléants choisis en raison de leur compétence et de leur connaissance dans le domaine de la problématique de l'égalité des chances et tenant compte de l'équilibre entre l'opinion idéologique et sociale des personnes qui seront désignées et qui seront présentées sur des listes doubles dont :
a)dix-huit membres effectifs et dix-huit membres suppléants présentés par les organisations de femmes qui traitent tous les problèmes relatifs à la politique de l'égalité des chances;
b)six membres effectifs et six membres suppléants présentés par les organes consultatifs compétents dans le domaine de la politique culturelle et des jeunes;
c)deux membres effectifs et deux membres suppléants présentés par les organisations familiales;
d)dix membres effectifs et dix membres suppléants dont cinq présentés par les cinq partis politiques francophones et cinq par les cinq partis politiques néerlandophones qui ont une structure femme organisée et qui, dans leur programme actuel, travaillent dans l'esprit de l'égalité des chances entre hommes, et femmes. Les membres désignés ne peuvent pas exercer un mandat parlementaire;
e)deux membres effectifs et deux membres suppléants présentés par les points d'appui " women's studies " établis dans le cadre du programme " recherche en sciences sociales " des services de programmation de la politique scientifique.
Art. 2.L'article 4, alinéa 1er du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" Les travaux du Conseil sont dirigés par le (la) président(e). Celui-ci (celle-ci) est assisté(e) par un bureau composé, outre le (la) président(e) et les vice-président(e)s, de dix membres du Conseil élus, en son sein, quatre parmi les membres proposés par ceux mentionnés dans l'article 3, 3°, et six parmi les membres proposés par ceux mentionnés dans l'article 3, 4°. "
Art. 3.A l'article 5 du même arrêté royal sont apportées les modifications suivantes :
1°le § 1 est remplacé par la disposition suivante : " Le Conseil peut constituer en son sein, sous la présidence d'un membre du bureau, ou d'une personne désignée à cet effet, des Commissions pour certains sujets ou certains domaines. ";
2°dans le § 2, a les mots " l'article 3, 1° et 2°, a et b " sont remplacés par les mots " l'article 3, 1°, 2° et 3°, a et b ";
3°dans le § 2, b les mots " l'article 3, 1° et 2°, c et d " sont remplacés par les mots " l'article 3, 1°, 2° et 3°, c et d ".
Art. 4.A l'article 6 du même arrêté royal sont apportées les modifications suivantes :
1°dans le § 2, alinéa 1er les mots " l'article 3, 2° " sont remplacés par les mots " l'article 3, 3° " et les mots " l'article 3, 3° " par les mots " l'article 3, 4° ";
2°dans le § 2, alinéa 2 les mots " dans les quinze jours " sont remplacés par les mots " dans le mois ";
3°le § 2, dernier alinéa est abrogé;
4°dans le § 3 les mots " l'article 3, 2° " sont remplacés par les mots " l'article 3, 3° ".
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 6.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, chargé de la politique de l'égalité des chances entre hommes et femmes, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 février 1994.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail, chargée de la Politique de l'égalité des chances entre hommes et femmes,
Mme M. SMET