Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1994011071
28 MARS 1994. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 3 mars 1992 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises
ELI
Justel
Source
Affaires économiques - Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement - Agriculture
Publication
22-4-1994
Numéro
1994011071
Page
10812
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-03-28/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992011052
belgiquelex