Article 1er.L'article 71, § 1er de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, est complété par un 4° rédigé comme suit :
" 4° des journées non couvertes par la rémunération différée situées pendant la période des grandes vacances scolaires pour l'enseignant temporaire dont le droit à la rémunération différée ne couvre qu'une partie de la période précitée. Ces journées ne sont toutefois pas prises en considération comme reprise de travail. "
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 1994.
Bruxelles, le 20 octobre 1994.
Mme M. SMET