20 OCTOBRE 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'article 71 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage.

Article 1er.L'article 71, § 1er de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, est complété par un 4° rédigé comme suit :

" 4° des journées non couvertes par la rémunération différée situées pendant la période des grandes vacances scolaires pour l'enseignant temporaire dont le droit à la rémunération différée ne couvre qu'une partie de la période précitée. Ces journées ne sont toutefois pas prises en considération comme reprise de travail. "

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 1994.

Bruxelles, le 20 octobre 1994.

Mme M. SMET