27 JUIN 1994. - Arrêté royal réglant la composition et le fonctionnement de la " Commission d'accès aux documents administratifs ". (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1994 et mise à jour au 08-05-2008)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur - Fonction publique
- Publication
- 30-6-1994
- Numéro
- 1994000358
- Page
- 17666
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-06-27/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 2008-04-29/33, art. 24, 002; En vigueur : 08-05-2008>
