27 JUIN 1994. - Arrêté royal réglant la composition et le fonctionnement de la " Commission d'accès aux documents administratifs ". (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1994 et mise à jour au 08-05-2008)

ELI: Justel
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 30-6-1994
Numéro: 1994000358
Page: 17666
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-06-27/30
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-1994
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 2008-04-29/33, art. 24, 002; En vigueur : 08-05-2008>

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