Texte 1994012181

28 MARS 1994. - Arrêté ministériel déterminant les localités reconnues comme centres touristiques en exécution de l'arrêté royal du 7 novembre 1966 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-4-1994
Numéro
1994012181
Page
11343
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-03-28/36
Entrée en vigueur / Effet
08-05-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est reconnue comme centre touristique la ville de Marche-en-Famenne.

Art. 2.Est reconnu comme centre touristique le territoire qui correspondait avant la fusion des communes à la commune de Bullange.

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