Lex Iterata

Texte 1994035547

16 MARS 1994. - ARRETE du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 février 1993 portant exécution du chapitre IIIbis de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
29-4-1994
Numéro
1994035547
Page
11468
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-03-16/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1993035567
belgiquelex