30 MARS 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, fixant la cotisation patronale au "Fonds de sécurité d'existence pour la coiffure et les soins de beauté" pour le financement de l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 8-6-1994
Numéro: 1994012050
Page: 15711
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-03-30/59
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1993
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, fixant la cotisation patronale au "Fonds de sécurité d'existence pour la coiffure et les soins de beauté" pour le financement de l'emploi de personnes appartenant au groupes à risque.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 mars 1994.

ALBERT

Par le Roi:

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté. - Convention collective de travail du 15 mars 1993. - Fixation de la cotisation patronale au "Fonds de sécurité d'existence pour la coiffure et les soins de beauté" pour le financement de l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque (convention enregistrée le 2 juillet 1993 sous le numéro 33.177/CO/314).

(Pour la CCT, voir 1993-03-15/45)

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