Article 1er.L'adjudication de la quatrième tranche de l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 6,75 % - 25 mai 1997 ", de la deuxième tranche de l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 7,75 % - 15 octobre 2004 " et de la douzième tranche de l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 8,50 % - 1er octobre 2007 " est fixée au 25 juillet 1994 et la date des paiements relatifs à ces tranches est fixée au 28 juillet 1994.
Art. 2.Les intérêts bruts à liquider à la date de valeur de l'adjudication sont calculés selon la formule :
- pour l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 6,75 % - 25 mai 1997 " :
Capital nominal x 6,75 % x 63/360;
- pour l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 7,75 % - 15 octobre 2004 " :
Capital nominal x 7,75 % x 283/360;
- pour l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 8,50 % - 1er octobre 2007 " :
Capital nominal x 8,50 % x 297/360.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 19 juillet 1994.
Ph. MAYSTADT