11 MAI 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel de la D.O. 24, PR. 70, A.B. 01.01 transféré à l'année budgétaire 1994.

Article 1er.Un crédit à concurrence de 40,0 millions de francs est prélevé des crédits disponibles à l'A.B. 01.01, PR. 24.70, et est réparti selon le tableau en annexe.

Les montants figurant à ce tableau sont ajoutés aux crédits correspondants de l'année budgétaire 1994.

Art. 2.Le Ministre flamand ayant les Finances et le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 mai 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, des PME, de la Politique scientifique, de l'Energie et des Relations extérieures,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand des Communications, du Commerce extérieur et des Réformes institutionnelles,

J. SAUWENS

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Mme. W. DEMEESTER-DE MEYER

Annexe.

Art. N1.

  (en millions de francs)
      Transfert de             Montant        Transfert a
  D.O.     PR.       A.B.                D.O.      PR.       A.B.
  24       170       01.01     40,0      99        10        12.06

Vu pour être annexé à l'Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel de la D.O. 24, PR. 70, A.B. 01.01 transféré à l'année budgétaire 1994.

Bruxelles, le 11 mai 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, des PME, de la Politique scientifique, de l'Energie et des Relations extérieures,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand des Communications, du Commerce extérieur et des Réformes institutionnelles,

J. SAUWENS

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER