Lex Iterata

Texte 1994014075

17 MARS 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1989 fixant les redevances dues pour l'utilisation de l'aéroport de Bruxelles-National

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
14-4-1994
Numéro
1994014075
Page
9874
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-03-17/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19890143241993014236
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