Lex Iterata

Texte 1994025033

10 FEVRIER 1994. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 16 juin 1976 déterminant quel équipement devra être considéré comme appareillage médical lourd au sens de l'article 6bis, # 2, 5°, de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
9-3-1994
Numéro
1994025033
Page
5839
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-02-10/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976061601
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