18 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant création d'un service social pour le personnel du Ministère et des cabinets ministériels de la Communauté germanophone. <Traduction> - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-12-1994 et mise à jour au 22-03-2006.)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 9-12-1994
- Numéro
- 1994033092
- Page
- 30547
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-07-18/45
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1994
- Texte modifié
- 1990029794
- belgiquelex
(Abrogé) <ACG 2005-12-22/91, art. 11, 003; En vigueur : 01-01-2006>
