Lex Iterata

Texte 1994033092

18 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant création d'un service social pour le personnel du Ministère et des cabinets ministériels de la Communauté germanophone. <Traduction> - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-12-1994 et mise à jour au 22-03-2006.)

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
9-12-1994
Numéro
1994033092
Page
30547
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-07-18/45
Entrée en vigueur / Effet
01-07-1994
Texte modifié
1990029794
belgiquelex

(Abrogé) <ACG 2005-12-22/91, art. 11, 003; En vigueur : 01-01-2006>