18 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant création d'un service social pour le personnel du Ministère et des cabinets ministériels de la Communauté germanophone. <Traduction> - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-12-1994 et mise à jour au 22-03-2006.)

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 9-12-1994
Numéro: 1994033092
Page: 30547
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-07-18/45
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-1994
Texte modifié: 1990029794
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(Abrogé) <ACG 2005-12-22/91, art. 11, 003; En vigueur : 01-01-2006>

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