Lex Iterata

Texte 1994027461

23 JUIN 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les modalités techniques de détermination des valeurs moyennes réelles des paramètres intervenant dans le calcul de la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-09-1994 et mise à jour au 12-04-2005)

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
1-9-1994
Numéro
1994027461
Page
22332
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-06-23/60
Entrée en vigueur / Effet
10-09-1994
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <ARW 2005-03-03/47, art. 2, 004; En vigueur : 12-04-2005>