26 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Ministère de la Fonction publique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-10-1994 et mise à jour au 02-03-1995)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur - Fonction publique
- Publication
- 6-10-1994
- Numéro
- 1994000568
- Page
- 25420
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-09-26/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-10-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1995-01-31/34, art. 2, 002; En vigueur : 02-03-1995>
