26 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Ministère de la Fonction publique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-10-1994 et mise à jour au 02-03-1995)

ELI: Justel
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 6-10-1994
Numéro: 1994000568
Page: 25420
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-09-26/35
Entrée en vigueur / Effet: 06-10-1994
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1995-01-31/34, art. 2, 002; En vigueur : 02-03-1995>

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