21 AVRIL 1994. - Arrêté royal concernant les modalités d'émission des tranches " Subito " de la Loterie nationale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-05-1994 et mise à jour au 17-05-1995)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 5-5-1994
- Numéro
- 1994003292
- Page
- 12010
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-04-21/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-05-1994
- Texte modifié
- 1987003708
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1995-05-04/31, art. 9, 002; En vigueur : 09-05-1995>
