Lex Iterata

Texte 2023040927

7 JUILLET 1994. - Arrêté royal fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments doivent satisfaire. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
24-3-2023
Numéro
2023040927
Page
33489
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-07-07/80
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex