6 JUILLET 1994. - Arrêté ministériel portant fixation de la redevance, due pour des recherches de brevets et des interrogations de bases de données de brevets à l'Office de la propriété industrielle. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-09-2001 et mise à jour au 05-10-2020)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 21-7-1994
- Numéro
- 1994011236
- Page
- 19142
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-07-06/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-08-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2020-09-21/09, art. 8, 003; En vigueur : 01-11-2020>
