Texte 1994011236

6 JUILLET 1994. - Arrêté ministériel portant fixation de la redevance, due pour des recherches de brevets et des interrogations de bases de données de brevets à l'Office de la propriété industrielle. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-09-2001 et mise à jour au 05-10-2020)

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
21-7-1994
Numéro
1994011236
Page
19142
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-07-06/35
Entrée en vigueur / Effet
01-08-1994
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2020-09-21/09, art. 8, 003; En vigueur : 01-11-2020>

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