Article 1er.L'évaluation de l'expérience visée par l'arrêté royal du 3 octobre 1991 fixant les conditions dans lesquelles une intervention de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité peut être accordée dans le cadre de l'expérience pendant laquelle le médecin, porteur d'un certifict de formation complémentaire, gère le dossier médical des patients qui l'ont choisi comme leur médecin de famille attitré, prolongée pour l'année 1993 par l'arrêté royal du 12 août 1993, peut être poursuivie par les équipes de recherche suivantes :
- " Vakgroep Huisartsgeneeskunde en Eerstelijnsgezondheidszorg " de l'Université de Gand;
- Ecole de Santé publique de l'Université de Liège,
avec lesquelles le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité conclut une convention pour une durée de deux ans.
Art. 2.§ 1. La description exacte de la mission de ces équipes et des modalités plus précises font l'objet des conventions visées à l'article 1er.
§ 2. Le budget disponible pour les conventions avec les équipes de recherche, visées à l'article 1er, s'élève à 24 530 000 F. Ce montant est imputé à charge des frais d'administration du Service des soins de santé de l'I.N.A.M.I.
Art. 3.Afin de guider les équipes de recherche dans leur évaluation de l'expérience, un groupe de direction est créé qui comporte onze membres, dont :
- trois médecins de famille représentants des organisations professionnelles représentatives du corps médical;
- trois représentants des organismes assureurs;
- un représentant du Service des soins de santé de l'I.N.A.M.I.;
- deux représentants des équipes de recherche;
- deux représentants de centres universitaires désignés par le Ministre des Affaires sociales.
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1994.
Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.