8 DECEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions agri-environnementales en vue de promouvoir des méthodes de la production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement et l'entretien de l'espace naturel. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-03-1995 et mise à jour au 31-03-1999.)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 8-3-1995
- Numéro
- 1995027107
- Page
- 5199
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-12-08/70
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-03-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <ARW 1999-03-11/32, art. 13, 002; En vigueur : 11-03-1999>
