Lex Iterata

Texte 1994003629

7 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'immunisation des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
25-10-1994
Numéro
1994003629
Page
26792
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-10-07/34
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1992
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 53, § 2, premier tiret, de l'AR/CIR 92, les mots " La Commission communautaire française, la Commission communautaire flamande, la Commission communautaire commune ", sont insérés entre les mots " les Régions, " et les mots " les provinces, ".

Art. 2.Le présent arrêté est applicable aux prix et subsides payés ou attribués à partir du 1er janvier 1992.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 octobre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT