7 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'immunisation des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 25-10-1994
- Numéro
- 1994003629
- Page
- 26792
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-10-07/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1992
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 53, § 2, premier tiret, de l'AR/CIR 92, les mots " La Commission communautaire française, la Commission communautaire flamande, la Commission communautaire commune ", sont insérés entre les mots " les Régions, " et les mots " les provinces, ".
Art. 2.Le présent arrêté est applicable aux prix et subsides payés ou attribués à partir du 1er janvier 1992.
Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 octobre 1994.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
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