Article 1er.Dans l'article 53, § 2, premier tiret, de l'AR/CIR 92, les mots " La Commission communautaire française, la Commission communautaire flamande, la Commission communautaire commune ", sont insérés entre les mots " les Régions, " et les mots " les provinces, ".
Art. 2.Le présent arrêté est applicable aux prix et subsides payés ou attribués à partir du 1er janvier 1992.
Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 octobre 1994.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT