Texte 1994003629

7 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'immunisation des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
25-10-1994
Numéro
1994003629
Page
26792
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-10-07/34
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1992
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 53, § 2, premier tiret, de l'AR/CIR 92, les mots " La Commission communautaire française, la Commission communautaire flamande, la Commission communautaire commune ", sont insérés entre les mots " les Régions, " et les mots " les provinces, ".

Art. 2.Le présent arrêté est applicable aux prix et subsides payés ou attribués à partir du 1er janvier 1992.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 octobre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.