2 DECEMBRE 1994. - Arrêté ministériel déterminant le modèle et l'usage des attestations de soins et de la vignette de concordance à utiliser par les établissements qui dispensent des soins de santé. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-12-1994 et mise à jour au 30-12-1998).

(abrogé) <AM 1998-12-17/45, art. 12, 002; En vigueur : 01-01-1999>