2 DECEMBRE 1994. - Arrêté ministériel déterminant le modèle et l'usage des attestations de soins et de la vignette de concordance à utiliser par les établissements qui dispensent des soins de santé. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-12-1994 et mise à jour au 30-12-1998).
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 22-12-1994
- Numéro
- 1994003716
- Page
- 31646
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-12-02/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1994
- Texte modifié
- 1985004332
- belgiquelex
(abrogé) <AM 1998-12-17/45, art. 12, 002; En vigueur : 01-01-1999>
