Lex Iterata

Texte 1995012765

26 OCTOBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant la promotion d'initiatives en faveur de l'emploi des personnes appartenant aux groupes a risque

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-2-1995
Numéro
1995012765
Page
4290
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-10-26/54
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex