Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, relative aux mesures en faveur des groupes à risque à charge du "Fonds social et de garantie de la préparation du lin".
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 31 mai 1994.
ALBERT
Par le Roi:
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N1.Commission paritaire de la préparation du lin. - Convention collective de travail du 25 juin 1993. - Mesures en faveur des groupes à risque à charge du "Fonds social et de garantie de la préparation du lin" (Convention enregistrée le 30 août 1993 sous le numéro 33.709/CO/122).
(Pour la CCT, voir 1993-06-25/35)