31 MAI 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, relative aux mesures en faveur des groupes à risque à charge du "Fonds social et de garantie de la préparation du lin".

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 23-8-1994
Numéro: 1994012237
Page: 21241
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-05-31/67
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1993
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, relative aux mesures en faveur des groupes à risque à charge du "Fonds social et de garantie de la préparation du lin".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 mai 1994.

ALBERT

Par le Roi:

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N1.Commission paritaire de la préparation du lin. - Convention collective de travail du 25 juin 1993. - Mesures en faveur des groupes à risque à charge du "Fonds social et de garantie de la préparation du lin" (Convention enregistrée le 30 août 1993 sous le numéro 33.709/CO/122).

(Pour la CCT, voir 1993-06-25/35)

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