25 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975, fixant la cotisation des employeurs pour le "Fonds voor Bestaanszekerheid aan de haven van Gent".

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Souscommission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975, fixant la cotisation des employeurs pour le "Fonds voor Bestaanszekerheid aan de haven van Gent".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 octobre 1994.

ALBERT

Par le Roi:

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Sous-commission paritaire pour le port de Gand. - Convention collective de travail du 20 mai 1994. - Modification de la convention collective de travail du 9 octobre 1975 fixant la cotisation des employeurs pour le "Fonds voor Bestaanszekerheid aan de haven van Gent" (Convention enregistrée le 28 juin 1994 sous le numéro 35.948/CO/301.02).

(Pour la CCT, voir %%1994-05-20/47%%)