13 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Intérieur et de la Fonction pubique à engager des contractuels à la direction générale de la Police générale du Royaume, en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-12-1994 et mise à jour au 01-12-1994)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur - Fonction publique
- Publication
- 1-12-1994
- Numéro
- 1994000637
- Page
- 29794
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-10-13/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1994-10-13/34, art. 2, 002; En vigueur : 31-12-1994>
