Texte 1994903637
Article 1er.Dans l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat, les dispositions de l'annexe I relatives au grade d'administrateur général des impôts, remplacées par l'arrêté royal du 14 avril 1993, sont modifiées comme suit :
1°les dispositions figurant à la colonne 1 sont remplacées par les dispositions suivantes :
" Administrateur général des impôts.
Changement de grade : directeur général d'une administration ou d'un service du Ministère des Finances.
Avancement de grade : agent du rang 15 appartenant à une administration ou un service du Ministère des Finances :
- compter une ancienneté de grade d'un an au moins. "
2°la disposition figurant à la colonne 2 est abrogée.
Art. 2.Dans le même arrêté, les dispositions de l'annexe I relatives au grade d'administrateur général de la trésorerie, remplacées par l'arrêté royal du 14 avril 1993, sont modifiées comme suit :
1°les dispositions figurant à la colonne 1 sont remplacées par les dispositions suivantes :
" Administrateur général de la trésorerie.
Changement de grade : directeur général d'une administration ou d'un service du Ministère des Finances.
Avancement de grade : agent du rang 15 appartenant à une administration ou un service du Ministère des Finances :
- compter une ancienneté de grade d'un an au moins. "
2°les dispositions figurant à la colonne 2 sont abrogées.
Art. 3.Dans le même arrêté, les dispositions de l'annexe I relatives au grade de directeur général, remplacées par l'arrêté royal du 14 avril 1993, sont modifiées comme suit :
1°les dispositions figurant à la colonne 1 sont remplacées par les dispositions suivantes :
" Directeur général.
Avancement de grade : agent du rang 15 appartenant à une administration ou un service du Ministère des Finances :
- compter une ancienneté de grade d'un an au moins. "
2°les dispositions figurant à la colonne 2 sont abrogées.
Art. 4.Dans les dispositions de l'annexe I du même arrêté relatives au grade d'auditeur général, remplacées par l'arrêté royal du 14 avril 1993, à la colonne 2, le H est remplacé par la disposition suivante :
" H. Pour les emplois d'auditeur général et de premier auditeur, peuvent se porter candidats, pour autant qu'ils remplissent les conditions fixées à la colonne 1 en regard de ces grades, les fonctionnaires nommés à ou mis à la disposition de l'Administration de l'inspection spéciale des impôts, ainsi que ceux appartenant à l'Administration des contributions directes ou à celle de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines. Les emplois d'auditeur général et de premier auditeur peuvent également être conférés à des agents de même grade, transférés d'une des administrations précitées. Les candidats de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines doivent posséder les titres requis pour être nommés aux emplois du Secteur de la taxe sur la valeur ajoutée. "
Art. 5.Dans les dispositions de l'annexe I du même arrêté relatives au grade de premier auditeur, remplacées par l'arrêté royal du 14 avril 1993 et modifiées par l'arrêté royal du 1er décembre 1993, à la colonne 2, le H est remplacé par la disposition suivante :" H. Voir les dispositions prévues sous le H, à la colonne 2, en regard du grade d'auditeur général. "
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 1994.
Art. 7.Notre Ministre du Budget, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre des Pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 novembre 1994.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Le Ministre des Pensions,
M. COLLA