Lex Iterata

Texte 1994000230

29 AVRIL 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1994 portant exécution de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen du 12 juin 1994

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
3-5-1994
Numéro
1994000230
Page
11735
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-04-29/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1994000153
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