31 MAI 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant modification et coordination des statuts du Fonds de formation professionnelle de la construction.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant modification et coordination des statuts du Fonds de formation professionnelle de la construction.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 mai 1994.

ALBERT

Par le Roi:

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire de la construction. - Convention collective de travail du 4 mars 1993. - Modification et coordination des statuts du Fonds de formation personnelle de la construction (Convention enregistrée le 31 mars 1993 sous le numéro 32.261/CO/124).

(Pour la CCT, voir 1993-03-04/41).