12 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal relatif à la centralisation des informations relatives aux risques de crédit. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-02-1999 et mise à jour au 12-07-2012)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 12-1-1995
Numéro: 1995003790
Page: 621
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-12-12/34
Entrée en vigueur / Effet: 12-01-199501-11-1995
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2012-06-15/07, art. 10, 003; En vigueur : 01-05-2012>

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