20 JANVIER 1994. - Arrêté ministériel fixant les modalités de délivrance d'autorisations permettant aux importateurs, assembleurs ou constructeurs de véhicules routiers à moteur de libeller eux-mêmes les vignettes à joindre aux demandes d'immatriculation pour justifier la situation régulière des véhicules routiers à moteur.

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 26-2-1994
Numéro: 1994003071
Page: 4922
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-01-20/32
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1993
Texte modifié: 1988003236
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(Abrogé) <AM 2003-03-18/39, art. 4, 002; En vigueur : 04-04-2003>

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