20 JANVIER 1994. - Arrêté ministériel fixant les modalités de délivrance d'autorisations permettant aux importateurs, assembleurs ou constructeurs de véhicules routiers à moteur de libeller eux-mêmes les vignettes à joindre aux demandes d'immatriculation pour justifier la situation régulière des véhicules routiers à moteur.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 26-2-1994
- Numéro
- 1994003071
- Page
- 4922
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-01-20/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1993
- Texte modifié
- 1988003236
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 2003-03-18/39, art. 4, 002; En vigueur : 04-04-2003>
