30 JUILLET 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 décembre 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", contenant l'accord social 1993-1994 pour les gens de métier

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 19-10-1994
Numéro: 1994012510
Page: 26384
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-07-30/49
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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