Lex Iterata

Texte 1994012510

30 JUILLET 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 décembre 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", contenant l'accord social 1993-1994 pour les gens de métier

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-10-1994
Numéro
1994012510
Page
26384
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-07-30/49
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex