19 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique à engager des contractuels pour les besoins des Services généraux d'appui policier, en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

Article 1er.Afin de promouvoir la collaboration entre les services de police appelés dans la loi du 5 août 1992 " services de police générale ", des Services généraux d'appui policier sont organisés.

Ces Services généraux d'appui policier ont pour mission :

- d'effectuer des travaux de soutien pour les services de police générale;

- d'éviter que des travaux identiques soient effectués deux fois;

- d'assurer une meilleure coordination de la coopération des services de police générale;

- de procurer au Ministre de l'Intérieur les données nécessaires afin de lui permettre de mener une politique effective et efficace de police.

Le Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique est autorisé à engager les agents contractuels suivants pour ces Services généraux d'appui policier :

- 5 secrétaires d'administration;

- 2 traducteurs;

- 3 secrétaires de direction;

- 2 commis.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1994.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 octobre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Affaires économiques,

M. WATHELET

Le Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique,

J. VANDE LANOTTE