Texte 1994021333

4 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal organisant le transfert de l'Etat à la Région flamande de la propriété de biens affectés à la Station de recherches forestières et hydrobiologiques de l'Etat à Groenendael et à la Station de populiculture de l'Etat à Grammont.

ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Finances - Communications - Agriculture
Publication
17-11-1994
Numéro
1994021333
Page
28207
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-10-04/44
Entrée en vigueur / Effet
17-11-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'Etat transfère à la Région flamande la pleine propriété des biens immeubles affectés à la Station de recherches forestières et hydrobiologiques de l'Etat à Groenendael cités ci-après y compris les biens meubles affectés à leur usage :

Hoeilaert (Groenendael), bâtiment administratif cadastré A. Duboislaan 14 et + 14, section B, n° 1141 K (19 a 14 ca) et section B, n° 1143 S (2 a 94 ca).

Art. 2.L'Etat transfère à la Région flamande la pleine propriété des biens immeubles affectés à la Station de populiculture de l'Etat à Grammont cités ci après y compris les biens meubles affectés à leur usage :

Grammont (Grimminge).

- Beauprezveld, section A : n° 548 Y 11 (champ) (4 ha 74 a 50 ca), n° 548 N 12 (pré) (3 ha 04 a 50 ca), n° 548 P 12 (jardin) ( 41 a 80 ca), n° 548 R 12 (verger) (1 ha 53 a 70 ca), n° 548 S 12 (chemin) (28 a 80 ca), n° 548 V 12 (pré) (1 ha 53 a 40 ca), n° 548 W 12 (champ) (38 a 30 ca), n° 548 X 12 (champ) (2 ha 92 a 50 ca), n° 548 H 15 (chemin) (37 a), n° 548 N 15 (chemin) (8 a 90 ca), n° 548 P 15 (chemin) (24 a 80 ca), n° 548 R 15 (chemin) (15 a 10 ca), n° 548 T 12 (bois) (2 ha 05 a), n° 548 P 16 (pré) (1 ha 64 a 10 ca), n° 548 R 16 (bois) (12 a 80 ca), n° 548 A 11 (champ) (1 ha 93 a 23 ca), n° 548 B 17 (champ) (4 ha 98 a 23 ca), n° 548 X 17 (champ) (66 a), n° 548 Y 17 (pré) (1 ha 87 a 20 ca);

- Hoogvorst + 2, section A : n° 548 A 17 (hangar) (67 ca), n° 548 A 18 (bâtiment agricole) (20 ca);

- Hoogvorst 2, section A, 548 Z 17 (ferme) (36 a 90 ca);

- Gaverstraat 2, section B 981 E 2 (maison) (1 a 18 ca);

- Gaverstraat 4, section B 981 D 2 (centre de recherche) (8 a 21 ca);

- Gaverstraat + 4, section B : n° 983 K 3 (garage) (76 ca), n° 981 H 2 (serre) (7 a 06 ca);

- D. Buysemont, section B : n° 981 F 2 (bois) (1 ha 91 a 47 ca), n° 983 N 3 (pré) (70 a 31 ca), n° 981 G 2 (bois), (64 ca).

Art. 3.Les biens renseignés dans les articles 1er et 2 sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec leurs servitudes actives et passives, les charges et obligations particulières assortissant leur acquisition ainsi que les droits éventuellement accordés à des tiers.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Premier Ministre, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de l'Infrastructure et Notre Ministre de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 octobre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Le Ministre de l'Infrastructure,

J.-M. DEHOUSSE

Le Ministre de l'Agriculture,

A. BOURGEOIS

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