Article 1er.L'Etat transfère à la Région flamande la pleine propriété des biens immeubles affectés à la Station de recherches forestières et hydrobiologiques de l'Etat à Groenendael cités ci-après y compris les biens meubles affectés à leur usage :
Hoeilaert (Groenendael), bâtiment administratif cadastré A. Duboislaan 14 et + 14, section B, n° 1141 K (19 a 14 ca) et section B, n° 1143 S (2 a 94 ca).
Art. 2.L'Etat transfère à la Région flamande la pleine propriété des biens immeubles affectés à la Station de populiculture de l'Etat à Grammont cités ci après y compris les biens meubles affectés à leur usage :
Grammont (Grimminge).
- Beauprezveld, section A : n° 548 Y 11 (champ) (4 ha 74 a 50 ca), n° 548 N 12 (pré) (3 ha 04 a 50 ca), n° 548 P 12 (jardin) ( 41 a 80 ca), n° 548 R 12 (verger) (1 ha 53 a 70 ca), n° 548 S 12 (chemin) (28 a 80 ca), n° 548 V 12 (pré) (1 ha 53 a 40 ca), n° 548 W 12 (champ) (38 a 30 ca), n° 548 X 12 (champ) (2 ha 92 a 50 ca), n° 548 H 15 (chemin) (37 a), n° 548 N 15 (chemin) (8 a 90 ca), n° 548 P 15 (chemin) (24 a 80 ca), n° 548 R 15 (chemin) (15 a 10 ca), n° 548 T 12 (bois) (2 ha 05 a), n° 548 P 16 (pré) (1 ha 64 a 10 ca), n° 548 R 16 (bois) (12 a 80 ca), n° 548 A 11 (champ) (1 ha 93 a 23 ca), n° 548 B 17 (champ) (4 ha 98 a 23 ca), n° 548 X 17 (champ) (66 a), n° 548 Y 17 (pré) (1 ha 87 a 20 ca);
- Hoogvorst + 2, section A : n° 548 A 17 (hangar) (67 ca), n° 548 A 18 (bâtiment agricole) (20 ca);
- Hoogvorst 2, section A, 548 Z 17 (ferme) (36 a 90 ca);
- Gaverstraat 2, section B 981 E 2 (maison) (1 a 18 ca);
- Gaverstraat 4, section B 981 D 2 (centre de recherche) (8 a 21 ca);
- Gaverstraat + 4, section B : n° 983 K 3 (garage) (76 ca), n° 981 H 2 (serre) (7 a 06 ca);
- D. Buysemont, section B : n° 981 F 2 (bois) (1 ha 91 a 47 ca), n° 983 N 3 (pré) (70 a 31 ca), n° 981 G 2 (bois), (64 ca).
Art. 3.Les biens renseignés dans les articles 1er et 2 sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec leurs servitudes actives et passives, les charges et obligations particulières assortissant leur acquisition ainsi que les droits éventuellement accordés à des tiers.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 5.Notre Premier Ministre, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de l'Infrastructure et Notre Ministre de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 octobre 1994.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Le Ministre de l'Infrastructure,
J.-M. DEHOUSSE
Le Ministre de l'Agriculture,
A. BOURGEOIS