5 MAI 1994. - Arrêté du Collège réuni déterminant les modalités d'agrément et de fermeture des hôpitaux et des services hospitaliers relevant de la Commission communautaire commune(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-08-2019 et mise à jour au 12-08-2019)

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 29-7-1994
Numéro: 1994031280
Page: 19595
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-05-05/35
Entrée en vigueur / Effet: 29-07-1994
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARR 2019-07-09/11, art. 23, 002; En vigueur : 01-09-2019>

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