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Lex Iterata
Texte 1995022537
6 DECEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 7 octobre 1994 de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1995
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Prévoyance Sociale
Publication
4-1-1995
Numéro
1995022537
Page
37
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-12-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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