15 DECEMBRE 1994. - Arrêté des Ministres, Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune compétents pour l'Aide aux personnes portant création d'un comité de concertation en matière de politique d'insertion des sans-abri. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-02-1995 et mise à jour au 11-06-2009)
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire commune
- Publication
- 18-2-1995
- Numéro
- 1995031036
- Page
- 3704
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-12-15/45
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-02-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2009-04-29/12, art. 7, 003; En vigueur : 01-05-2009>
