15 DECEMBRE 1994. - Arrêté des Ministres, Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune compétents pour l'Aide aux personnes portant création d'un comité de concertation en matière de politique d'insertion des sans-abri. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-02-1995 et mise à jour au 11-06-2009)

ELI: Justel
Source: Commission communautaire commune
Publication: 18-2-1995
Numéro: 1995031036
Page: 3704
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-12-15/45
Entrée en vigueur / Effet: 28-02-1995
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2009-04-29/12, art. 7, 003; En vigueur : 01-05-2009>

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