20 JUIN 1994. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 17 mars 1994 relatif aux relations financières avec la Libye. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-1994 et mise à jour au 30-04-1999.)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 29-6-1994
Numéro: 1994003407
Page: 17459
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-06-20/31
Entrée en vigueur / Effet: 29-06-1994
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 1999-04-26/34, art. 2, 002; En vigueur : 30-04-1999>

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