20 JUIN 1994. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 17 mars 1994 relatif aux relations financières avec la Libye. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-1994 et mise à jour au 30-04-1999.)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 29-6-1994
- Numéro
- 1994003407
- Page
- 17459
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-06-20/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-06-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 1999-04-26/34, art. 2, 002; En vigueur : 30-04-1999>
