Lex Iterata

Texte 1994012067

30 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, fixant les cotisations à verser par les employeurs en exécution des articles 3, 4 et 5 de la convention collective de travail du 30 avril 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-5-1994
Numéro
1994012067
Page
13553
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-03-30/46
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex