30 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, fixant les cotisations à verser par les employeurs en exécution des articles 3, 4 et 5 de la convention collective de travail du 30 avril 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 19-5-1994
Numéro: 1994012067
Page: 13553
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-03-30/46
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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